Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Limitation des actions en justice pour les mêmes manquements
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).