Code de la consommation

Article L423-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L423-23

N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des actions en justice pour les mêmes manquements

Résumé. On ne peut pas relancer une action en justice pour les mêmes faits et préjudices si un jugement ou un accord homologué existe déjà.

N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3 (Action de groupe pour réparation des préjudices des consommateurs) ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16 (Approbation judiciaire des accords de groupe).

Historique des versions

Source : Légifrance