Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L280 > >
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JORF n°0179 du 3 août 2013
Loi n°2013-702 du 2 août 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-702. Sénat : Projet de loi n° 377 (2012-2013) ; Rapport de M. Philippe Kaltenbach, au nom de la commission des lois, n° 538 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 539 (2012-2013) ; Discussion les 13 et 18 juin 2013 et adoption le 18 juin 2013 (TA n° 169, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1162 ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1232 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 195).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L280 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L281 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L289 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L282 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L287 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L285 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L290-1 > >
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Article 9
I. A modifié les dispositions suivantes :
Code électoral
Art. L 290-1
II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L299 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L305 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L294 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L295 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L301 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L439 > >
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 août 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel