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Loi n°2013-702 du 2 août 2013

relative à l'élection des sénateurs

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Modification des règles des élections sénatoriales

Résumé. La loi modifie les règles des élections sénatoriales pour mieux représenter les collectivités locales et impose plus de parité entre hommes et femmes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2013-702

(

Modification des règles des élections sénatoriales

)

Modification des règles des élections sénatoriales

La loi modifie les règles des élections sénatoriales pour mieux représenter les collectivités locales et impose plus de parité entre hommes et femmes.

. Sénat : Projet de loi n° 377 (2012-2013) ; Rapport de M. Philippe Kaltenbach, au nom de la commission des lois, n° 538 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 539 (2012-2013) ; Discussion les 13 et 18 juin 2013 et adoption le 18 juin 2013 (TA n° 169, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1162 ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1232 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 195).

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Modification du collège électoral

Résumé. La loi ajoute les sénateurs au collège électoral et précise que ce collège doit représenter toutes les catégories de collectivités locales selon leur population.

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Modification du collège électoral pour inclure les sénateurs

Résumé. La loi ajoute les sénateurs au collège électoral et précise que ce collège doit représenter toutes les catégories de collectivités locales selon leur population.

A modifié les dispositions suivantes :

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Droit de vote des sénateurs en cas d'élection contestée

Résumé. Les sénateurs peuvent maintenant voter même si leur élection est contestée.

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Alternance hommes-femmes sur les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les délégués et suppléants doivent alterner entre un homme et une femme.

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Ajout de la qualification de sénateur pour le cumul des mandats

Résumé. La loi ajoute la qualification de sénateur aux situations où une personne cumule des mandats locaux et nationaux pour déclencher la nomination d'un remplaçant.

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Extension des règles de désignation des délégués aux sénateurs

Résumé. La loi étend les règles de désignation et de remplacement des délégués municipaux aux députés, conseillers et sénateurs.

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Augmentation du nombre de délégués supplémentaires pour l'élection des sénateurs

Résumé. Les grandes villes élisent plus de délégués pour choisir les sénateurs.

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Modification du choix des délégués dans les zones électorales

Résumé. La loi permet désormais de choisir des délégués parmi les électeurs d'une zone électorale même si aucun élu municipal n'y a été désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Conservation des délégués pour les communes déléguées

Résumé. Les communes déléguées conservent le même nombre de délégués, et leur mode de désignation est précisé.

I. A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L 290-1

Code électoral

Art. L 290-1

II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

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Obligation de parité entre un candidat et son remplaçant

Résumé. La loi impose désormais que le candidat et son remplaçant soient de sexes différents.

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Interdiction de candidature au second tour pour les non-participants du premier

Résumé. Les candidats qui n'ont pas participé au premier tour des élections sénatoriales ne peuvent plus se présenter au second tour.

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Restriction du scrutin majoritaire à deux tours pour les élections sénatoriales

Résumé. Le scrutin majoritaire à deux tours pour les élections sénatoriales ne s'applique plus aux départements élisant trois sénateurs.

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Abaissement du seuil pour l'élection proportionnelle des sénateurs

Résumé. Le seuil pour l'élection proportionnelle des sénateurs dans les grands départements passe de quatre à trois sénateurs ou plus.

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Avance de la date limite de dépôt des candidatures sénatoriales

Résumé. La date limite pour déposer sa candidature aux élections sénatoriales est avancée d'une semaine.

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Modification de la date d'entrée en vigueur des règles électorales

Résumé. La loi change la date d'application des règles électorales, qui commence maintenant le lendemain de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Loi n°2013-702 du 2 août 2013
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