Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. L285

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Augmentation du nombre de délégués supplémentaires pour l'élection des sénateurs

Résumé. Les grandes villes élisent plus de délégués pour choisir les sénateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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