Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de désignation des délégués aux sénateurs
Résumé. La loi étend les règles de désignation et de remplacement des délégués municipaux aux députés, conseillers et sénateurs.
A modifié les dispositions suivantes :