Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. L299

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Obligation de parité entre un candidat et son remplaçant

Résumé. La loi impose désormais que le candidat et son remplaçant soient de sexes différents.

A modifié les dispositions suivantes :

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