Code électoral

Article L305

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Article L305

Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 (Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales) et L. 299 (Désignation d'un remplaçant pour les élections sénatoriales). Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.

Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour le second tour des élections sénatoriales

Résumé. Pour être candidat au second tour des élections sénatoriales dans les départements avec scrutin majoritaire, il faut déposer une déclaration à la préfecture avant le début du vote et avoir été candidat au premier tour.

Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 (Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales) et L. 299 (Désignation d'un remplaçant pour les élections sénatoriales). Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.

Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 11 : Interdiction de candidature au second tour pour les non-participants du premier

En résumé. Ajout d’une règle interdisant aux candidats qui n’ont pas participé au premier tour de se présenter au second tour.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 3 août 2013

En résumé. Le texte impose désormais que chaque candidat au deuxième tour dépose sa déclaration à la préfecture au moins une demi‑heure avant l’ouverture du scrutin et reçoit un récépissé immédiat, remplaçant la disposition antérieure qui stipulait qu’aucune inscription n’était requise.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance