Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. L439

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Modification de la date d'entrée en vigueur des règles électorales

Résumé. La loi change la date d'application des règles électorales, qui commence maintenant le lendemain de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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