Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur des règles électorales
Résumé. La loi change la date d'application des règles électorales, qui commence maintenant le lendemain de sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :