Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. L282

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Ajout de la qualification de sénateur pour le cumul des mandats

Résumé. La loi ajoute la qualification de sénateur aux situations où une personne cumule des mandats locaux et nationaux pour déclencher la nomination d'un remplaçant.

A modifié les dispositions suivantes :

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