Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la qualification de sénateur pour le cumul des mandats
Résumé. La loi ajoute la qualification de sénateur aux situations où une personne cumule des mandats locaux et nationaux pour déclencher la nomination d'un remplaçant.
A modifié les dispositions suivantes :