Code électoral

Article L439

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Article L439

Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301 (Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales), ainsi que celles des articles L. 385 (Adaptation des termes du code électoral en Nouvelle-Calédonie) à L. 387 (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna), sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer

Résumé. Certaines règles pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont mises à jour par une loi de 2024 sur le numérique.

Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301 (Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales), ainsi que celles des articles L. 385 (Adaptation des termes du code électoral en Nouvelle-Calédonie) à L. 387 (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna), sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2024

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 20 (V) : Modification des références légales dans le code électoral et le code de l'éducationOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 13 : Mise à jour des références législatives pour les élections en outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace la référence législative de 2018 (programme militaire) par une nouvelle loi de 2024 axée sur la sécurisation et régulation de l’espace numérique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 14 novembre 2024

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V) : Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire

En résumé. L’article passe d’appliquer les dispositions issues d’une loi sur l’information et les élections (n° 2018‑1202) à celles issues d’une loi sur le programme militaire (n° 2018‑607), modifiant ainsi le cadre juridique concerné.

En vigueur du lundi 24 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 20 (M) : Modification des références légales dans le code électoral et le code de l'éducation

En résumé. La référence législative applicable a été mise à jour vers une nouvelle loi sur la lutte contre la manipulation de l'information.

En vigueur du vendredi 2 février 2018 au dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 10 (V) : Modification des règles de dépôt des candidatures électorales

En résumé. Le texte remplace la référence législative par la loi n° 2018‑51 du 31 janvier 2018 qui traite spécifiquement des modalités de dépôt de candidatures pour les élections en Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑Futuna, au lieu d’une ancienne loi n° 2013‑702 centrée uniquement sur le scrutin.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au jeudi 1 février 2018

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 15 : Modification de la date d'entrée en vigueur des règles électorales

En résumé. Le texte remplace l’application des dispositions par celles prévues dans une nouvelle loi (n° 2013‑702) et modifie le moment d’entrée en vigueur, passant d’une application dès promulgan­tion à une application dès le lendemain de sa publication.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au samedi 3 août 2013

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 29 (V) : Extension de la loi électorale aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article remplace l’ancien texte qui citait une loi de 2007 sur les statuts d’outre-mer par une nouvelle loi de 2011 qui simplifie les dispositions électorales et introduit des règles sur la transparence financière.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 19 avril 2011

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les dispositions s’appliquent dans leur texte en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007‑224, précisant ainsi le cadre temporel des règles.

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Le texte élargit la portée législative en ajoutant que les dispositions de la section VI du livre II s’appliquent également aux élections sénatoriales.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 10 mai 2004

En résumé. Ajout d’une clause excluant l’article L 301 des dispositions applicables aux élections sénatoriales en Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑et‑Futuna.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance