En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 15 novembre 2024
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Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301 (Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales), ainsi que celles des articles L. 385 (Adaptation des termes du code électoral en Nouvelle-Calédonie) à L. 387 (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna), sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.