Code électoral

Article L285

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Article L285

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs

Résumé. Dans les grandes villes, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit pour élire les sénateurs, et dans celles de plus de 30 000 habitants, ils peuvent en élire des supplémentaires.

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 7 : Augmentation du nombre de délégués supplémentaires pour l'élection des sénateurs

En résumé. Le texte modifie le nombre de délégués supplémentaires dans les communes supérieures à 30 000 habitants, passant d’un délégué par tranche de mille habitants à un délégué par tranche d’huit cents habitants.

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au samedi 3 août 2013

En résumé. La loi retire l’exception qui rendait tous les conseillers municipaux délégés de droit dans chaque commune du département de la Seigne ; désormais cette obligation ne s’applique qu’aux villes comptant au moins 9 000 habitants.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 mai 2004

Source : Légifrance