Code électoral

Article L299

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Article L299

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire). Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un remplaçant pour les élections sénatoriales

Résumé. Pour se présenter aux élections sénatoriales au scrutin majoritaire, un candidat doit désigner un remplaçant de sexe différent qui accepte par écrit et remplit les mêmes conditions d'éligibilité.

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire). Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 6 : Ajout d'une déclaration manuscrite pour les candidats sénatoriaux

En résumé. Le texte ajoute des informations personnelles supplémentaires sur le suppléant, impose une déclaration manuscrite spécifique avec sa signature et exige un justificatif d'identité ; il précise également les conditions d’éligibilité tout en conservant les interdictions existantes.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au jeudi 1 février 2018

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 10 : Obligation de parité entre un candidat et son remplaçant

En résumé. Ajout d’une règle obligeant le candidat et son remplaçant à être de sexes différents, ainsi qu’une correction orthographique de la référence à l’article LO 319.

En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au samedi 3 août 2013

En résumé. Ajout obligatoire du champ "sexe" pour le remplaçant dans la déclaration de candidature.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 6 juin 2000

Source : Légifrance