Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L294

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Restriction du scrutin majoritaire à deux tours pour les élections sénatoriales

Résumé. Le scrutin majoritaire à deux tours pour les élections sénatoriales ne s'applique plus aux départements élisant trois sénateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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