Code électoral

Article L301

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Article L301

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 août 2013

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Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales doivent être déposées à la préfecture avant 18 heures le troisième vendredi avant le vote.

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 14 : Avance de la date limite de dépôt des candidatures sénatoriales

En résumé. La date limite de dépôt des candidatures est avancée d’une semaine vers le troisième vendredi avant l’élection.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 3 août 2013

En résumé. Le délai de dépôt des candidatures est passé d’un intervalle général (« huit jours avant l’ouverture du scrutin ») à une date et heure précises : le deuxième vendredi précédant le scrutin, jusqu’à 18 h.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance