Loi n°2013-403 du 17 mai 2013

relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

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Réforme des élections locales (2013)

Résumé. La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC en date du 16 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2013-403. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 252 (2012-2013) ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et rejet le 18 janvier 2013 (TA n° 74, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 631 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 701 ; Rapport d'information de Mme Pascale Crozon, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 667 ; Discussion les 18, 19, 20 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 90). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 406 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 117, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 819 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 828 ; Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 100). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 475 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 479 (2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 876. Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 878 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 883 ; Discussion le 9 avril 2013 et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 104). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 499 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 503 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 504 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 15 avril 2013 (TA n° 130, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 923 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 924 ; Discussion le 16 avril 2013 et adoption, en lecture définitive, le 17 avril 2013 (TA n° 118). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013

(

Examen d'une loi sur les élections locales par le Conseil constitutionnel

)

Examen d'une loi sur les élections locales par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a examiné une loi sur les élections locales et a invalidé certaines parties qui ne respectaient pas la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Loi n°2013-403 du 17 mai 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Annexe