Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L305

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de candidature au second tour pour les non-participants du premier

Résumé. Les candidats qui n'ont pas participé au premier tour des élections sénatoriales ne peuvent plus se présenter au second tour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance