Code électoral

Article L282

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Article L282

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des élus locaux cumulant des mandats

Résumé. Si un élu local est aussi député ou sénateur, un remplaçant est choisi par le président de son conseil.

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 50 : Intégration de Mayotte dans le code électoral

En résumé. Les assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte sont désormais incluses dans les cas où un remplaçant peut être désigné pour un conseiller élu au niveau national.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016art. 2 : Suppression d'une obligation de remplacement pour les conseillers départementaux

En résumé. La loi retire la mention du conseil de l’Assemblée de Corse dans la liste des fonctions qui déclenchent le remplacement d’un conseiller départemental par le président du conseil départemental.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte passe de la désignation d’un remplaçant par le président du conseil général à celle par le président du conseil départemental, reflétant la réforme des collectivités territoriales qui remplace les conseillers généraux par des conseillers départementaux.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 5 : Ajout de la qualification de sénateur pour le cumul des mandats

En résumé. Le texte ajoute la qualification « sénateur » aux situations où une personne détient simultanément des fonctions locales et nationales pour déclencher la nomination d’un remplaçant.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au samedi 3 août 2013

Modifié parLoi n°2011-884 du 27 juillet 2011art. 6 : Extension des droits de vote aux conseillers guyanais et martiniquais

En résumé. Le texte étend la liste des conseillers pouvant être députés en ajoutant ceux issus des assemblées guyanne et martinique ; il précise également que leur remplaçant doit être désigné par les présidents correspondants plutôt qu’en simple option.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au jeudi 28 juillet 2011

En résumé. L’amendement élargit les situations dans lesquelles une personne détient simultanément deux fonctions (député et membre d’un autre organe) en incluant les membres de l’Assemblée corse et précise que c’est soit le président du Conseil régional soit celui de l’Assemblée qui nomme son remplaçant.

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

En résumé. La mention « dans un même collège » a été retirée, ce qui étend la désignation des remplaçants aux conseillers généraux et régionaux indépendamment du collège.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1983 au mercredi 10 juillet 1985

En résumé. L’article élargit les situations où un remplaçant peut être nommé : il inclut désormais le cas d’un conseiller général qui est aussi conseil régional et introduit une règle pour les conseillers régionaux qui sont députés.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 30 juin 1983

Source : Légifrance