Retour à la section

Titre II

Composition du collège électoral

Article suivant

Article L282-1

Spécificité de la Métropole de Lyon dans l'élection des sénateurs

Code électoral

Article L282

Article L282

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des remplaçants pour les conseillers départementaux, régionaux, de Corse, de Guyane et de Martinique

Résumé Si un conseiller cumule des mandats, il doit choisir un remplaçant.

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

9 versions

Historique des versions

Version 9

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une catégorie d’éligibilité pour les remplaçants

Résumé des changements La loi retire la mention du conseil de l’Assemblée de Corse dans la liste des fonctions qui déclenchent le remplacement d’un conseiller départemental par le président du conseil départemental.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement institutionnel – remplacement d’un conseiller général par un conseiller départemental

Résumé des changements Le texte passe de la désignation d’un remplaçant par le président du conseil général à celle par le président du conseil départemental, reflétant la réforme des collectivités territoriales qui remplace les conseillers généraux par des conseillers départementaux.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du statut de sénator dans les critères de remplacement

Résumé des changements Le texte ajoute la qualification « sénateur » aux situations où une personne détient simultanément des fonctions locales et nationales pour déclencher la nomination d’un remplaçant.

En vigueur à partir du dimanche 4 août 2013

Dans le cas où un conseiller général est député, sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des catégories concernées et clarification du processus nominatif

Résumé des changements Le texte étend la liste des conseillers pouvant être députés en ajoutant ceux issus des assemblées guyanne et martinique ; il précise également que leur remplaçant doit être désigné par les présidents correspondants plutôt qu’en simple option.

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2011

Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’éligibilité aux remplacements et clarification des autorités compétentes

Résumé des changements L’amendement élargit les situations dans lesquelles une personne détient simultanément deux fonctions (député et membre d’un autre organe) en incluant les membres de l’Assemblée corse et précise que c’est soit le président du Conseil régional soit celui de l’Assemblée qui nomme son remplaçant.

En vigueur à partir du mardi 14 mai 1991

Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

Dans le cas où un conseiller régional ou un conseiller à l'Assemblée de Corse est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional ou celui de l'Assemblée de Corse.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de l’éligibilité des remplaçants

Résumé des changements La mention « dans un même collège » a été retirée, ce qui étend la désignation des remplaçants aux conseillers généraux et régionaux indépendamment du collège.

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 1985

Dans le cas où un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

Dans le cas où un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le président du conseil régional.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères de désignation des remplaçants

Résumé des changements L’article élargit les situations où un remplaçant peut être nommé : il inclut désormais le cas d’un conseiller général qui est aussi conseil régional et introduit une règle pour les conseillers régionaux qui sont députés.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1983

Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le président du conseil régional.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général.