Code électoral

Article L290-1

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Article L290-1

Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales (Création de communes déléguées dans une commune nouvelle), conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.

Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1971 · Dernière version le 22 mars 2015

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Désignation des délégués des communes associées

Résumé. Les communes associées gardent leurs délégués même après une fusion, qui sont choisis par le conseil municipal parmi les conseillers ou électeurs locaux.

Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales (Création de communes déléguées dans une commune nouvelle), conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.

Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 9 (V) : Conservation des délégués pour les communes déléguées

En résumé. Ajout d’une disposition concernant les « communes déléguées » qui ont remplacé des communes associées, précisant qu’elles conservent le même nombre de délégués et détaillant leur mode de désignation.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 8 : Modification du choix des délégués dans les zones électorales

En résumé. Le texte précise qu’en l’absence d’électeurs municipaux élus dans une zone électorale donnée, les délégues peuvent être choisis parmi ses électeurs.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 3 août 2013

En résumé. Le texte élargit la procédure de désignation des délégués d’une commune associée en introduisant l’usage d’un conseil consultatif et en précisant que les délégués peuvent être choisis parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la section électorale.

En vigueur du dimanche 18 juillet 1971 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance