Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L281

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Droit de vote des sénateurs en cas d'élection contestée

Résumé. Les sénateurs peuvent maintenant voter même si leur élection est contestée.

A modifié les dispositions suivantes :

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