Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du collège électoral pour inclure les sénateurs
Résumé. La loi ajoute les sénateurs au collège électoral et précise que ce collège doit représenter toutes les catégories de collectivités locales selon leur population.
A modifié les dispositions suivantes :