Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L280

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Modification du collège électoral pour inclure les sénateurs

Résumé. La loi ajoute les sénateurs au collège électoral et précise que ce collège doit représenter toutes les catégories de collectivités locales selon leur population.

A modifié les dispositions suivantes :

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