Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 4 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départements
Résumé. Pour être élu sénateur dans les petits départements, il faut obtenir la majorité absolue au premier tour et un quart des voix des inscrits, sinon c'est la majorité relative au second tour.
Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.