Loi n°2013-702 du 2 août 2013

Article 9

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Article 9

I. A modifié les dispositions suivantes :

Code électoral

Art. L 290-1

II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Conservation des délégués pour les communes déléguées

Résumé. Les communes déléguées conservent le même nombre de délégués, et leur mode de désignation est précisé.

I. A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L 290-1

Code électoral

Art. L 290-1

II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

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