Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0237 du 10 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

9 textes
Loi2026-1031 article · 19 février 2026
Correction d'une référence légale

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (rectificatif)

Décret2026-93723 articles · 8 octobre 2026
Nouvelles règles pour aider à replanter les forêts

Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Décret2026-7791 article · 13 août 2026
Infiltration civile contre la criminalité organisée

Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice (rectificatif)

Décret2026-9383 articles · 8 octobre 2026
Nouveaux avantages pour les enseignants agricoles

Décret n° 2026-938 du 8 octobre 2026 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

Décret2026-9392 articles · 9 octobre 2026
Autorisation d'achat et de stockage des vaccins par les centres de santé

Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations

Décret2026-9403 articles · 7 octobre 2026
Nouvelle procédure pour les aides aux débitants de tabac

Décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel

Décret2026-9416 articles · 7 octobre 2026
Modifications des règles du service civique et ouverture aux sapeurs-pompiers

Décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national

Décret2026-9425 articles · 8 octobre 2026
Modification et renouvellement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Décret n° 2026-942 du 8 octobre 2026 portant renouvellement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Décret2026-9433 articles · 8 octobre 2026
Protection des travailleurs aéroportuaires

Décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes

Autres textes généraux

32 textes
Arrêté10
Voir 10 textes
Arrêté2 articles · 7 octobre 2026
Modification des postes offerts au concours de la gendarmerie

Arrêté du 7 octobre 2026 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants

Arrêté18 articles · 8 octobre 2026
Ouverture de concours pour techniciens supérieurs de la défense en 2027

Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

Arrêté6 articles · 8 octobre 2026
Aide financière pour le renouvellement des forêts endommagées

Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 du décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Arrêté4 articles · 8 octobre 2026
Modification des emplois supérieurs de la fonction hospitalière

Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Arrêté4 articles · 8 octobre 2026
Arrêté du 8 octobre 2026 sur la gestion des maisons de retraite

Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté5 articles · 8 octobre 2026
Modification des règles d'avancement et de primes pour les directeurs d'établissements

Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté3 articles · 9 octobre 2026
Approbation d'un accord pour protéger les emplois à Marseille

Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté5 articles · 28 septembre 2026
Aides financières pour les fonctionnaires concernés par la restructuration routière en Île-de-France

Arrêté du 28 septembre 2026 désignant l'opération de restructuration liée à la réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Arrêté9 articles · 8 octobre 2026
Ouverture de concours pour contrôleurs des finances publiques en France

Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques

Arrêté16 articles · 8 octobre 2026
Mise à jour des règles pour le balisage lumineux des aéroports

Arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes

Avis6
Voir 6 textes
Décision ; textes numérotés4
Voir 4 textes
Informations parlementaires7
Voir 7 textes

Mesures nominatives

34 textes
Décision8
Voir 8 textes
DécisionMesure nominative11 articles · 7 octobre 2026
Délégation de signature dans les ministères de l'intérieur et des armées

Décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

DécisionMesure nominative4 articles · 7 octobre 2026
Délégation de signature par le ministre de la justice

Décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

DécisionMesure nominative2 articles · 7 octobre 2026
Délégation de signature au ministère de la justice

Décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

DécisionMesure nominative42 articles · 8 octobre 2026
Délégations de signature au sein du Centre national du cinéma

Décision du 8 octobre 2026 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

DécisionMesure nominative4 articles · 8 octobre 2026
Nouveaux signataires pour les documents financiers du gouvernement

Décision du 8 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

DécisionMesure nominative4 articles · 9 octobre 2026
Nouveaux pouvoirs de signature pour les agents du ministère de l'intérieur

Décision du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

DécisionMesure nominative2 articles · 1er octobre 2026
Délégation de signature dans l'éducation nationale

Décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

DécisionMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Décernement d'un brevet technique à un officier

Décision du 7 octobre 2026 portant attribution du brevet technique

Décret6
Voir 6 textes
DécretMesure nominative18 articles · 8 octobre 2026
Organisation des responsabilités au ministère de la Défense

Décret du 8 octobre 2026 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)

DécretMesure nominative2 articles · 9 octobre 2026
Nomination à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Décret du 9 octobre 2026 portant nomination d'un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Mme CLEMENT (Magali)

DécretMesure nominative1 article · 8 octobre 2026
Protection des actes d'état civil et de nationalité en ligne

Décret du 8 octobre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Nomination et mise en œuvre d'un décret environnemental

Décret du 8 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme LAMKARKACH (Farida)

DécretMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Détachement d'une magistrate pour un an

Décret du 8 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)

DécretMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Détachement d'une magistrate pour un poste international

Décret du 8 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme VIGUIER (Céline)

Arrêté19
Voir 19 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 septembre 2026
Nomination d'un conseiller numérique au ministère de l'intérieur

Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Nomination d'élèves policiers comme représentants

Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juin 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 23 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juillet 2026
Départ à la retraite d'une attachée principale du ministère des armées

Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administrations de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 octobre 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er octobre 2026
Nomination du directeur par intérim de la caisse d'assurance pour les cultes

Arrêté du 1er octobre 2026 portant agrément du directeur par intérim de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 octobre 2026
Nomination d'auditeurs de justice sous conditions

Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination de quatre auditeurs de justice à l'issue du troisième concours de recrutement (session 2025)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 octobre 2026
Nomination d'un magistrat honoraire pour aider à juger

Arrêté du 6 octobre 2026 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 octobre 2026
Départ d'un haut fonctionnaire de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 6 octobre 2026 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Promotion d'une ingénieure d'études

Arrêté du 7 octobre 2026 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Départ à la retraite d'un magistrat administratif

Arrêté du 7 octobre 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Prolongation d'inscription comme magistrate honoraire

Arrêté du 7 octobre 2026 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 octobre 2026
Réintégration d'un magistrat

Arrêté du 8 octobre 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Retraite d'un ingénieur de l'industrie et des mines

Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Fin de fonction de Jean Langlois-Meurinne

Arrêté du 8 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 octobre 2026
Départ à la retraite d'un inspecteur vétérinaire

Arrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 octobre 2026
Nomination d'une experte en santé mentale

Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er octobre 2026
Nomination d'administrateurs dans les finances publiques

Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique