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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la pêche au chalut pour les navires français à Guernesey
Résumé. Les bateaux français ne peuvent plus pêcher avec des chaluts dans les eaux de Guernesey pour un an.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota d'effort de pêche « chalut » attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux du baillage de Guernesey tel que défini par l'article 502 de l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est réputé épuisé pour la période du 1er février 2026 au 1er février 2027.
La pêche au chalut est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans les eaux territoriales de Guernesey.
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