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Décret n°2026-938 du 8 octobre 2026

modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

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Nouveaux avantages pour les enseignants agricoles

Résumé. Les enseignants agricoles peuvent maintenant recevoir des parts fonctionnelles pour des missions supplémentaires à la fin de l'année scolaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution et de versement des parts fonctionnelles

Résumé. Les enseignants agricoles peuvent maintenant recevoir des parts fonctionnelles pour des missions complémentaires déterminées sur une année scolaire, et ces parts sont versées à la fin de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret pour l'année scolaire 2026-2027

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2026-2027.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2026-2027.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Application d'un décret agricole

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et deux ministres sont chargés de le faire appliquer.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Décret n°2026-938 du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3