Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. L.3512-12Interdiction de vente de tabac aux mineursIl est interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans, et les vendeurs doivent vérifier leur âge., L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes)Art. L.3512-14-2Contrôle strict sur la vente de cigarettesLa vente de cigarettes est contrôlée et ne peut être faite que par des débitants agréés, des revendeurs secondaires ou dans les boutiques hors taxes des aéroports., L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac)Art. L.3512-14-3Règles pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent être des entreprises individuelles ou des sociétés en nom collectif, avec des règles spécifiques selon leur emplacement., L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-4Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturésLes revendeurs de tabacs manufacturés doivent s'approvisionner uniquement auprès des débitants de tabac et ne peuvent pas signer de contrats d'exclusivité avec les fabricants., L. 3512-14-5 (Conditions pour les boutiques de vente hors taxes de tabacs)Art. L.3512-14-5Conditions pour les boutiques de vente hors taxes de tabacsLes boutiques de vente hors taxes dans les ports, aéroports ou tunnels doivent être autorisées à vendre des tabacs sans accise pour les voyageurs partant vers d'autres pays., L. 3512-14-11 (Règles pour les fournisseurs de tabac)Art. L.3512-14-11Règles pour les fournisseurs de tabacLes fournisseurs de tabac doivent suivre des règles strictes pour importer, stocker et vendre des produits en suspension de taxes jusqu'à leur vente finale., L. 3512-14-12 (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-12Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturésLes prix des produits du tabac sont fixés uniformément en France par les fabricants et homologués par les ministres concernés. et L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. L.3512-12Interdiction de vente de tabac aux mineursIl est interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans, et les vendeurs doivent vérifier leur âge. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débits de tabac en difficulté)Aide financière pour les débits de tabac en difficultéLes débits de tabac peuvent recevoir une aide financière entre 2023 et 2027 s'ils subissent des pertes importantes, mais ils doivent respecter certaines conditions. portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel,
Décrète :