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Décret n°2026-940 du 7 octobre 2026

modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour les aides aux débitants de tabac

Résumé. Les buralistes doivent désormais demander leurs aides en ligne avant des dates précises, le montant étant calculé sur leur chiffre d'affaires tabac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes), L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac), L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés), L. 3512-14-5 (Conditions pour les boutiques de vente hors taxes de tabacs), L. 3512-14-11 (Règles pour les fournisseurs de tabac), L. 3512-14-12 (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés) et L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 (Aide financière pour les débits de tabac en difficulté) portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel,

Décrète :

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Modification des conditions de demande et du calcul de l'aide pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent maintenant faire leur demande d'aide en ligne et avant des dates précises, le montant de l'aide est calculé sur le chiffre d'affaires tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Nouveau décret sur les demandes d'aides

Résumé. Un nouveau décret change les règles pour demander des aides à partir du 10 octobre 2026.

Le présent décret s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Décret n°2026-940 du 7 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3