Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour aider à replanter les forêts

Résumé. Ce décret donne des règles pour aider financièrement à replanter les forêts en France, en exigeant de diversifier les arbres plantés et de s'adapter au changement climatique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu la communication 2014/C 249/01 de la Commission européenne du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

Vu la communication 2022/C 485/01 de la Commission européenne du 21 décembre 2022 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 509638 du 15 juillet 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée du 8 août 2026 au 31 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions renforcées pour les aides au reboisement

Résumé. Les aides publiques pour le reboisement ou la régénération naturelle des forêts imposent désormais des conditions strictes de diversification des essences plantées et d'adaptation au changement climatique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au renouvellement forestier

Résumé. Un coup de pouce financier est donné pour aider à replanter et protéger les forêts en France.

Une aide au renouvellement forestier, destinée à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts par des travaux de reboisement, des travaux favorisant leur régénération naturelle ou des travaux de réduction de densité et de cloisonnement, est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier et par les articles 3 (Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier) à 23 (Application du décret sur le renouvellement forestier) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes ou entreprises ayant le droit de réaliser des travaux forestiers, à condition qu'elles ne soient pas en difficulté financière ou qu'elles n'aient pas reçu d'aides illégales de l'Union européenne.

I. - L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier) sur la surface pour laquelle l'aide est demandée.
II. - Ne peut pas bénéficier de l'aide au renouvellement forestier :
1° Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices figurant dans la communication 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 susvisée ;
2° L'entreprise bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclaré illégale ou incompatible avec le marché intérieur et qui a fait l'objet d'une injonction de récupération, jusqu'au remboursement du montant total de cette aide et des intérêts de récupération correspondants.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'aide pour replanter les forêts dépend des problèmes rencontrés et des actions à mener.

L'aide au renouvellement forestier ne peut être accordée que pour remédier aux situations forestières mentionnées à l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) par les opérations mentionnées au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier) conformément au tableau suivant :

Situations forestières Opérations
Situations forestières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), lorsque le niveau de dépérissement est supérieur à 20 % Toute opération mentionnée au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), lorsque le niveau de dépérissement est inférieur ou égal à 20 % Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situations forestières mentionnées aux 6° et 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 8° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Opération mentionnée au 3° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 4° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'article décrit les situations où une aide financière peut être accordée pour aider à renouveler les forêts endommagées ou en difficulté.

L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée pour remédier aux situations forestières suivantes :
1° Mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un phénomène biotique pouvant consister en :
a) Des scolytes ;
b) Un autre ravageur ou agent pathogène ;
2° Mort ou grave dégradation pouvant entraîner la mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un épisode de sécheresse, de grêle ou de tempête ;
3° Incendie du peuplement survenu moins de cinq ans avant la demande d'aide et répondant à l'une des conditions suivantes :
a) Détérioration de la plus grande partie et destruction d'une part significative d'un peuplement ;
b) Constatation d'un sinistre de grande ampleur sur le fondement des articles L. 312-5 ou L. 312-10 du code forestier ;
c) Coupe ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département, afin de lutter contre la propagation de l'incendie ;
4° Faible densité d'un peuplement en raison de l'échec, non imputable à de mauvaises pratiques sylvicoles, soit d'une régénération naturelle, soit d'une plantation, réalisées cinq à quinze ans avant la demande d'aide. La plantation initiale ou la régénération naturelle initiale doit avoir correspondu aux critères d'éligibilité d'une des situations forestières mentionnées aux 1° à 3° ou aux 5° à 9° du présent article, ainsi qu'aux autres conditions d'éligibilité de l'aide au renouvellement forestier ;
5° Dépérissement d'un peuplement en raison d'une vulnérabilité au changement climatique établie par diagnostic pédoclimatique ;
6° Vulnérabilité d'un peuplement au changement climatique établie par diagnostic pédoclimatique sans dépérissement ;
7° Pauvreté non améliorable d'un peuplement constitué de recrus forestiers de plus de dix ans consécutifs à la méconnaissance, par un tiers au demandeur, de l'obligation de renouvellement prévue à l'article L. 124-6, de recrus issus de coupes de produits accidentels, d'accrus, de taillis ou de mélanges de taillis et de futaies, et présentant des arbres de faible diamètre, une réserve de futaie de faible qualité et une faible densité d'arbres d'avenir d'essences-objectif ;
8° Pauvreté améliorable d'un peuplement constitué de recrus forestiers de plus de dix ans consécutifs à la méconnaissance, par un tiers au demandeur, de l'obligation de renouvellement prévue à l'article L. 124-6, de recrus issus de coupes de produits accidentels, d'accrus, de taillis ou de mélanges de taillis et de futaies, et présentant des arbres de faible diamètre, une réserve de futaie de faible qualité ;
9° Conditions d'exploitation difficiles d'un peuplement caractérisées par des trouées de faible superficie dans les futaies irrégulières d'une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones de montagne en agriculture).

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations éligibles à l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'article décrit les opérations éligibles pour obtenir une aide au renouvellement forestier, comme la plantation d'arbres ou des interventions favorisant la régénération naturelle, mais exclut les eucalyptus.

I. - L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée au titre des opérations suivantes :
1° Plantation d'essences sur l'intégralité de la surface forestière considérée ;
2° Plantation en insertion dans une régénération naturelle ou dans des trouées ouvertes au sein d'un peuplement conservé sur pied ;
3° Coupe d'arbres ou de branches, sélection des essences à conserver et cloisonnement, les bois issus des coupes étant laissés sur place ou évacués sans valorisation ;
4° Intervention favorisant la régénération naturelle des peuplements ;
5° Plantation permettant de remplacer par regarnis des plants morts, dans une plantation ou une régénération naturelle en échec, réalisées moins de cinq ans avant la demande d'aide, et dont l'échec n'est pas imputable à de mauvaises pratiques sylvicoles. La plantation initiale ou la régénération naturelle initiale doit avoir correspondu aux critères d'éligibilité d'une des situations forestières mentionnées aux 1° à 3° ou aux 5° à 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), ainsi qu'aux autres conditions d'éligibilité de l'aide au renouvellement forestier.
II. - L'aide au renouvellement forestier n'est pas susceptible d'être accordée au titre de la plantation d'espèces du genre eucalyptus.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au renouvellement forestier : conditions pour les personnes publiques

Résumé. Les aides pour replanter les forêts après des catastrophes sont réservées aux zones gérées selon les règles du code forestier.

Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II du code forestier.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour replanter des forêts, il faut s'engager à assurer la sécurité contre les incendies et à maintenir une certaine densité d'arbres.

Le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné aux conditions que le demandeur s'engage :
1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans un délai d'un an à compter du paiement du solde de l'aide et pour une durée minimale de cinq ans ;
2° Pour les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), à ce que le peuplement pour lequel l'aide a été versée atteigne à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide une densité minimale de plants vivants, déterminée en fonction des essences plantées ;
3° Pour les opérations mentionnées au 3° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), à ce que le peuplement pour lequel l'aide a été versée comporte au moins cent tiges d'essences d'avenir par hectare à la fin des travaux.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'aide pour replanter les forêts est refusée si les travaux ont commencé trop tôt, nuisent à l'environnement, utilisent des produits chimiques interdits ou concernent des zones protégées sans respect des règles.

L'aide au renouvellement forestier est refusée lorsque l'opération de travaux au titre de laquelle l'aide est demandée :
1° A débuté avant la date de réception de la demande d'aide ;
2° Cause un préjudice important à l'environnement au sens de l'article 17 (Conditions pour obtenir une aide au renouvellement forestier) du règlement (UE) 2020/852 susvisé ;
3° Porte sur une surface forestière traitée avec un produit phytopharmaceutique de synthèse, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département pour assurer la survie d'un jeune peuplement ou prévenir la propagation des maladies ou ravageurs ;
4° Porte sur un site classé Natura 2000, lorsque son propriétaire n'en respecte pas les exigences de protection.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour replanter des forêts endommagées, il faut que la valeur des arbres restants soit inférieure à trois ou cinq fois le montant de l'aide, selon les travaux prévus.

I. - Lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées au b du 1°, et aux 2°, 5° et 6° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que la valeur de la récolte sur pied affectée entretienne avec la base de l'aide, telle que définie à l'article 12 (Calcul de l'aide au renouvellement forestier) mais sous déduction des dépenses exposés pour la maîtrise d'œuvre et la protection contre les dégâts de gibiers :
1° Pour l'opération mentionnée au 1° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), un rapport inférieur à trois ;
2° Pour l'opération mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), un rapport inférieur à cinq.
II. - Lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la circonstance que le bois soit sur pied.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. On ne peut pas recevoir plus de deux millions d'euros pour aider à replanter des forêts.

Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide financière pour replanter des forêts, en utilisant une base de calcul et un taux qui peut être augmenté sous certaines conditions.

Le montant de l'aide au renouvellement forestier est calculé en appliquant à la base définie à l'article 13 (Calcul des dépenses pour l'aide au renouvellement forestier) le taux prévu à l'article 14 (Taux de l'aide au renouvellement forestier), le cas échéant augmenté des bonifications prévues à l'article 15 (Augmentation des aides au renouvellement forestier).

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des dépenses pour l'aide au renouvellement forestier

Résumé. Ce décret explique comment calculer les dépenses éligibles pour l'aide au renouvellement forestier, comme la plantation d'arbres ou la protection contre les animaux.

I. - La base de l'aide au renouvellement forestier s'entend des dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour l'acquisition des biens et services suivants :
a) Préparation à la régénération naturelle ou à la plantation ;
b) Plants forestiers et leur mise en place ;
c) Protection contre les dégâts de gibier, dans la limite de 40 % du montant total des dépenses ;
d) Premiers entretiens des régénérations naturelles, des plantations et des cloisonnements sylvicoles ;
e) Ouverture de cloisonnements sylvicoles à bois perdu ;
f) Réductions de densité à bois perdu et travaux associés ;
g) Maîtrise d'œuvre du projet, comprenant les études préalables nécessaires à l'élaboration du projet.
II. - Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante :
1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ;
2° Pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier) :
a) En principe, selon un tarif forfaitaire tenant compte de la nature de l'opération de travaux, de la surface concernée ou du nombre de plants plantés ainsi que des essences utilisées ;
b) Par exception, à leur montant hors taxe réel, lorsque celui-ci dépasse de plus de 20 % le tarif forfaitaire en raison de contraintes techniques ou environnementales. La base de l'aide au renouvellement forestier ne peut alors pas être supérieure à trois fois le tarif forfaitaire applicable, sauf si la surface objet de la demande d'aide appartient à une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones de montagne en agriculture) ;
c) Par exception, à leur montant hors taxe réel lorsque la nature de la dépense ne s'est pas vu attribuer un tarif forfaitaire ;
d) Par exception, à leur montant hors taxe réel pour les situations forestières mentionnées aux 4° et 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) ;
3° Pour l'ensemble des opérations mentionnées au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), les dépenses mentionnées au g) du présent article sont déterminées selon un tarif forfaitaire.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'article fixe les taux d'aide au renouvellement forestier à 50% ou 40% selon la gravité des situations forestières.

Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :
1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) ;
2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier).

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides au renouvellement forestier

Résumé. Le décret augmente les aides pour le renouvellement des forêts touchées par des problèmes comme les scolytes, en fonction de critères spécifiques.

I. - Le taux de l'aide au renouvellement forestier est augmenté de 15 ou 10 points selon qu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées respectivement aux 1° à 4° ou aux 5° à 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) dans chacun des cas suivants :
1° Lorsque la demande porte sur une surface forestière bénéficiant d'une certification de gestion forestière durable ;
2° Lorsque le demandeur réunit à tout le moins l'une des conditions suivantes :
a) Il adhère à une structure de regroupement reconnue et mandatée pour la gestion forestière ou fait appel à un expert forestier ou à un gestionnaire forestier professionnel pour procéder à la vente de ses bois ;
b) Il a le caractère d'une personne physique et demande l'aide pour une surface supérieure à cent hectares et, au cours de l'année comptable précédant sa demande, soit n'a pas vendu de bois d'œuvre, soit a commercialisé au moins 50 % de son volume de bois d'œuvre sous contrat d'approvisionnement ou sous un label garantissant l'exécution de sa première transformation industrielle au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
II. - Le taux de l'aide au renouvellement forestier est augmenté de 20 points lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées au 1° et 2° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) et que les conditions suivantes sont réunies :
1° Au moins 60 % de la coupe concerne, d'une part, des épicéas ou sapins colonisés par les scolytes ou des sapins secs et, d'autre part, une commune particulièrement exposée aux scolytes ;
2° Si la surface concernée est inférieure à un hectare, la coupe est justifiée par un risque avéré de sécurité.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'aide pour replanter des forêts est refusée si le montant demandé est trop petit, moins de 1000 euros pour certaines opérations et moins de 3000 euros pour les autres.

L'aide au renouvellement forestier est refusée :
1° Lorsqu'elle est demandée au titre de l'opération mentionnée au 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), si son montant calculé est inférieur à 1 000 euros ;
2° Dans les autres cas, si son montant calculé est inférieur à 3 000 euros.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt de la demande d'aide au renouvellement forestier

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour replanter des forêts, il faut faire la demande avant le 9 juin 2026.

Une demande d'aide au renouvellement forestier, pour être recevable, a été déposée au plus tard le 9 juin 2026 auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Cette autorité, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réaliser les travaux de renouvellement forestier

Résumé. Une fois qu'on reçoit de l'argent pour replanter des arbres, on a trois ans pour finir le travail.

A compter de l'attribution de l'aide au renouvellement forestier, le bénéficiaire dispose de trois ans pour achever l'opération au titre de laquelle cette aide a été demandée.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'État peut retirer une aide forestière si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou ne termine pas les travaux dans les trois ans.

Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :
1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article 8 (Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier) ;
2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article 18 (Délai de trois ans pour les travaux forestiers aidés).

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides au renouvellement forestier

Résumé. Un établissement public gère le paiement des aides pour replanter les forêts.

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les aides à la reforestation

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir des aides de l'État pour la reforestation, comme les espèces éligibles et la densité minimale de plants.

Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :
1° Pour l'application de l'article D. 121-4 du code forestier, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
2° Pour l'application du 2° de l'article 8 (Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier), précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;
3° Pour l'application de l'article 15 (Augmentation des aides au renouvellement forestier), fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'aide au renouvellement forestier

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir une aide financière afin de replanter des forêts endommagées.

Un arrêté du ministre chargé des forêts :
1° Pour l'application de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
2° Pour l'application du II de l'article 13 (Calcul des dépenses pour l'aide au renouvellement forestier), détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
3° Pour l'application de l'article 17 (Conditions pour obtenir une aide au renouvellement forestier), détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
4° Pour l'application de l'article 19 (Retrait de l'aide au renouvellement forestier), détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les aides forestières

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre des mesures pour la forêt, notamment en matière d'aides financières.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23