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Décret du 8 octobre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme VIGUIER (Céline)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour un poste international

Résumé. Un décret autorise une magistrate à être détachée pour un poste international pendant deux mois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4° de l'article 14 ;

Vu le décret du 18 octobre 2024 (Décret sur le détachement de magistrats à l'international) portant détachement de Mme Céline VIGUIER ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour un poste international

Résumé. Une magistrate est détachée pour un poste international de directrice adjointe pendant deux mois.

Mme Céline VIGUIER, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès d'Expertise France, afin d'exercer l'emploi d'experte technique internationale en tant que Directrice générale adjointe de l'Institut international de Syracuse pour la justice pénale et les droits de l'homme, à compter du 1er novembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2