Section précédente

Section parente

Décision du 7 octobre 2026

relative à l'abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des prix fixes pour les médicaments génériques

Résumé. Les prix fixes pour certains médicaments génériques ne seront plus valables à partir du 20 octobre 2026.

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) et R. 163-11-1 (Délais de transition pour les modifications de prix des médicaments) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 1er octobre 2026,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des tarifs forfaitaires pour les médicaments génériques

Résumé. Les prix fixes pour certains médicaments génériques ne seront plus valables à partir du 20 octobre 2026.

Les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont abrogés à compter du 20 octobre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Un texte officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des médicaments remboursables

Résumé. Un tableau montre les prix des médicaments que la sécurité sociale rembourse.

Fait le 7 octobre 2026.

Pour le comité économique des produits de santé :

La présidente,

V. BEAUMEUNIER

Décision du 7 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe