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Décret du 8 octobre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour un an

Résumé. Un juge est envoyé pour un an comme conseillère auprès du secrétaire général de la défense.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret du 24 février 2026 (Modification du titre d'une conseillère justice) modifiant le décret du 17 décembre 2025 (Détachement d'une magistrate pour un an) portant détachement de Mme Emmanuelle LEGRAND ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour un an

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an comme conseillère judiciaire auprès du secrétaire général de la défense.

Mme Emmanuelle LEGRAND, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale afin d'exercer les fonctions de conseillère judiciaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2026.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2