Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible)Art. L.242-7Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponibleSi aucun candidat n’est sur la liste d’aptitude pour un poste vacant dans la fonction publique ou l’hôpital public, l’autorité doit le pourvoir en recrutant soit un travailleur handicapé soit un fonctionnaire ou agent prévu par les règles spécifiques (et ce n’est pas valable pour les emplois classés comme actifs). et R. 242-17 (Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publique)Art. R.242-17Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publiqueLes autorités administratives doivent recruter sur les emplois non pourvus par des candidats inscrits sur liste d'aptitude. et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques)Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiquesCe décret organise les règles de recrutement, d'avancement et de missions des contrôleurs des finances publiques, ainsi que les modifications pour les contrôleurs des impôts et du Trésor public. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires)Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnairesCe décret organise des concours pour recruter des fonctionnaires dans des zones difficiles, avec des règles pour choisir et valider les candidats. relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques)Règles des concours de la direction générale des finances publiquesCet arrêté explique les règles pour passer les concours et examens de la direction générale des finances publiques, comme l'inscription, les épreuves et les conditions pour être nommé. modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Nouveaux critères pour le concours de contrôleur des finances publiques)Nouveaux critères pour le concours de contrôleur des finances publiquesCet arrêté décrit les nouvelles règles pour passer le concours de contrôleur des finances publiques, avec des épreuves écrites et orales sur l'économie, le droit et la gestion. modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2023 (Création d'un système de gestion des données personnelles pour les concours publics)Création d'un système de gestion des données personnelles pour les concours publicsUn nouveau système informatique gère les données personnelles des candidats aux concours de la fonction publique. relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :