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Arrêté du 28 septembre 2026

désignant l'opération de restructuration liée à la réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires concernés par la restructuration routière en Île-de-France

Résumé. Les employés touchés par la restructuration de la route Sud en Île-de-France peuvent recevoir des aides financières et une prime pendant un an.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des routes d'Ile-de-France en date du 4 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Réorganisation de la gestion routière et aides aux fonctionnaires

Résumé. Un réaménagement dans la gestion des routes en Île-de-France donne droit à des aides financières pour les employés concernés.

La réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, dans le cadre de son projet de service 2025-2029, constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration de la route Sud en Île-de-France peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation de la gestion routière et aides aux fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Bénéfices financiers pour les fonctionnaires lors de la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires concernés par la restructuration de la route Sud en Île-de-France peuvent bénéficier d'aides financières pendant un an à partir du 11 octobre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur la restructuration d'un service routier

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte concernant la restructuration d'un service routier en Île-de-France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de postes entre services

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2026 organise le déplacement de certains postes entre deux services.

Fait le 28 septembre 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe