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Décision du 7 octobre 2026

portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à trois magistrats le droit de signer des documents officiels à sa place.

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à trois magistrats de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Maud GAUTHIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la justice pénale générale ; M. Etienne PERRIN, magistrat, adjoint à la sous-directrice de la justice pénale spécialisée ; Mme Florence BECLIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la négociation et de la législation pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. Une décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2026.

L. PEYREFITTE

Décision du 7 octobre 2026
Article 1
Article 2