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Délégation de signature au ministère de la justice
Délégation est donnée à Mme Maud GAUTHIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la justice pénale générale ; M. Etienne PERRIN, magistrat, adjoint à la sous-directrice de la justice pénale spécialisée ; Mme Florence BECLIER, magistrate, adjointe au sous-directeur de la négociation et de la législation pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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