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Décision du 9 octobre 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs de signature pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Le gouvernement autorise certains agents à signer des documents budgétaires et annule un ancien décret sur le contrôle financier.

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementales) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 (Contrôle financier de France Tiers Lieux par l'État) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 (Reconduction d'Armelle Degeneve à la direction de l'AIF) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 (Nomination de Mme Billard comme contrôleure budgétaire) portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont autorisés à signer des documents budgétaires.

M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Florence ETCHESSAHAR, inspectrice principale des finances publiques, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Kalua MOETERAURI, M. Thomas MASSIP, M. Mérouane AZHAF, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Farielle BRAHIM, agente contractuelle de catégorie A, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour vérifier les dépenses et l'argent des organismes, sauf pour refuser un visa.

M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Mohamed AYAD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Florence ETCHESSAHAR, inspectrice principale des finances publiques, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Kalua MOETERAURI, M. Thomas MASSIP, M. Mérouane AZHAF, attachés d'administration de l'Etat, et Mme Farielle BRAHIM, agente contractuelle de catégorie A, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa, dans la limite des attributions du département.

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Annulation d'une délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des actes de contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 20 août 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2622637S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2026.

L. BILLARD

Décision du 9 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4