Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0192 du 19 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

8 textes
Loi2026-79419 articles · 18 août 2026
Loi sur l'aide à mourir en fin de vie

LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)

Loi2026-7952 articles · 18 août 2026
Création d'un établissement public pour la gestion des biens immobiliers de l'État et nouvelle taxe sur les tabacs

LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)

Loi2026-79661 articles · 18 août 2026
Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Loi2026-79720 articles · 18 août 2026
Adaptation des règles pour les territoires de montagne

LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)

Loi2026-79869 articles · 18 août 2026
Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Décret2026-7992 articles · 18 août 2026
Fixation du montant du revenu de solidarité dans les DOM

Décret n° 2026-799 du 18 août 2026 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret2026-8007 articles · 17 août 2026
Décret du 17 août 2026 sur les droits et obligations des élus municipaux

Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Décret2026-8012 articles · 18 août 2026
Décret sur les absences des élus municipaux pour commémorations et fêtes nationales

Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Autres textes généraux

31 textes
Décision ; textes numérotés8
Voir 8 textes
Arrêté17
Voir 17 textes
Arrêté5 articles · 27 juillet 2026
Aides financières pour les fonctionnaires lors de la fermeture d'un site dans l'Aveyron

Arrêté du 27 juillet 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de l'Aveyron dans le cadre de la fermeture du site d'Espalion

Arrêté4 articles · 11 août 2026
Mise à jour des règles de gestion financière pour la gendarmerie nationale

Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Arrêté5 articles · 12 août 2026
Agrément de Bureau Veritas Solutions pour les tests théoriques du permis de conduire

Arrêté du 12 août 2026 portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire

Arrêté2 articles · 17 août 2026
Modification des aides pour les véhicules écologiques

Arrêté du 17 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Modification des annexes d'un arrêté sur les pompes à chaleur

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle

Arrêté1 article · 7 août 2026
Autorisation d'emprunt pour la Monnaie de Paris

Arrêté du 7 août 2026 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris

Arrêté4 articles · 11 août 2026
Suppression du minimum de rebêches pour certains vins en 2025

Arrêté du 11 août 2026 relatif aux conditions de production pour la récolte 2025 des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne »

Arrêté2 articles · 11 août 2026
Limitation de volume pour les vins primeurs du Beaujolais

Arrêté du 11 août 2026 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2025 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »

Arrêté3 articles · 11 août 2026
Fixation des limites d'acidité pour les vins AOC

Arrêté du 11 août 2026 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2025

Arrêté8 articles · 13 août 2026
Arrêté du 13 août 2026 : Examen professionnel pour ingénieurs de recherche

Arrêté du 13 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture

Arrêté22 articles · 28 juillet 2026
Création d'un nouveau bac pro dans les métiers du froid et des énergies renouvelables

Arrêté du 28 juillet 2026 portant création de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté2 articles · 14 août 2026
Renouvellement d'agrément pour deux associations de santé

Arrêté du 14 août 2026 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté6 articles · 12 août 2026
Mise à jour des règles environnementales et des postes d'ingénieurs en outre-mer

Arrêté du 12 août 2026 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté2 articles · 11 août 2026
Modification des règles énergétiques pour les bâtiments tertiaires

Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Obligation d'un accord sur les primes dans les industries électriques et gazières

Arrêté du 7 août 2026 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Obligation d'un accord sur le dialogue social dans les industries électriques et gazières

Arrêté du 7 août 2026 portant extension d'un avenant relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Arrêté1 article · 28 juillet 2026
Ajout d'une lauréate à la liste d'aptitude pour les conservateurs du patrimoine

Arrêté du 28 juillet 2026 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2024)

Mesures nominatives

44 textes
Arrêté16
Voir 16 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 11 août 2026
Délégation de signature et publication d'un arrêté

Arrêté du 11 août 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 17 août 2026
Renouvellement de fonctions dans la fonction publique

Arrêté du 17 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 11 août 2026
Changement de chef de cabinet au ministère des armées

Arrêté du 11 août 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

ArrêtéMesure nominative5 articles · 14 août 2026
Changement de notaire à Sarrola-Carcopino

Arrêté du 14 août 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 14 août 2026
Changement de poste pour deux notaires

Arrêté du 14 août 2026 portant retrait de deux notaires associés et nomination de deux notaires associés (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 14 août 2026
Nomination de deux notaires associés

Arrêté du 14 août 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 14 août 2026
Changements dans le notariat

Arrêté du 14 août 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 août 2026
Nomination d'une greffière de tribunal de commerce

Arrêté du 14 août 2026 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 14 août 2026
Vente d'un poste de greffier à Périgueux

Arrêté du 14 août 2026 portant annonce du projet d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 août 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 14 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 14 août 2026
Nomination et départ de notaires à Saint-Denis

Arrêté du 14 août 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Nomination de Naomi Peres comme inspectrice générale des finances

Arrêté du 17 août 2026 portant nomination dans un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 août 2026
Nomination d'un directeur adjoint pour la Corse

Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Corse)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Reconduction du directeur adjoint en Guadeloupe

Arrêté du 17 août 2026 portant nomination du directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin étranger

Arrêté du 17 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour sept médecins spécialisées

Arrêté du 17 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Décret26
Voir 26 textes
DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Décret du 17 août 2026 sur le départ à la retraite de Marie-Ange Mattei

Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Décret du 17 août 2026 sur le départ à la retraite de Luc Machard

Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Décret sur le départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Décret sur le départ en retraite d'un conseiller maître

Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. AULIN (Yvan)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Nomination de six nouveaux conseillers référendaires

Décret du 17 août 2026 portant nomination (Cour des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Fin de mandat de Mathilde Tournier comme procureure financière

Décret du 17 août 2026 portant fin de délégation de procureure financière (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Départ d'un haut fonctionnaire de la chambre régionale des comptes

Décret du 17 août 2026 portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Nomination de Vincent Launay comme premier conseiller

Décret du 17 août 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LAUNAY (Vincent)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Intégration de nouveaux administrateurs dans la fonction publique

Décret du 17 août 2026 portant intégration (administrateurs de l'Etat)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Nomination de nouveaux juges et substituts

Décret du 17 août 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative3 articles · 17 août 2026
Nomination de magistrats et dérogations pour le travail en famille

Décret du 17 août 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Nomination de la directrice d'une école vétérinaire et agroalimentaire

Décret du 17 août 2026 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes) - Mme LOUZIER (Vanessa)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'un ambassadeur en Monaco

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - M. LEMOINE (Christophe)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'un nouvel ambassadeur

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique - M. PONT (Brieuc)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'un nouvel ambassadeur en Arménie

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie - M. ESCUDIE (Florian)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'une ambassadrice

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Monténégro - Mme HUMBERT-BOUVIER (Cécile)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'un nouvel ambassadeur en Australie

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie - M. MARTINON (David)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'Alexandre Garcia comme ambassadeur en Irak

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Irak - M. GARCIA (Alexandre)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'un ambassadeur français au Libéria

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Libéria - M. DELPUECH (Dominique)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'un ambassadeur en Bosnie-Herzégovine

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine - M. THUILLIER (Kévin)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'une consule générale

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'une consule générale de France à Stuttgart - Mme KRAJKA (Caroline)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination d'un consul général et contrôle de son application

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf - M. FOURNIER (Xavier)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Nomination de Mathilde Grammont comme consule générale

Décret du 18 août 2026 portant nomination d'une consule générale de France à Montréal - Mme GRAMMONT (Mathilde)

DécretMesure nominative2 articles · 17 août 2026
Nomination du directeur des finances publiques en Nouvelle-Aquitaine

Décret du 17 août 2026 portant nomination (direction régionale des finances publiques)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Reconduction du président du Campus Condorcet

Décret du 18 août 2026 portant nomination du président de l'établissement public Campus Condorcet - M. ZALIO (Pierre-Paul)

DécretMesure nominative2 articles · 18 août 2026
Promotion de maîtres de conférences à professeurs des universités

Décret du 18 août 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)