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Arrêté du 27 juillet 2026

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de l'Aveyron dans le cadre de la fermeture du site d'Espalion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires lors de la fermeture d'un site dans l'Aveyron

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 prévoit des aides financières et une prime pour les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un site dans l'Aveyron, avec des mesures de mobilité pour leurs conjoints.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en date du 24 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Restructuration du site d'Espalion et droits des fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'un site dans l'Aveyron est une restructuration qui donne droit à des aides pour les employés concernés.

La fermeture du site d'Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l'Aveyron constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un site peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration du site d'Espalion et droits des fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture du site d'Espalion peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Publication d'un arrêté sur une restructuration de service

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la restructuration d'un site de la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de postes à Rodez

Résumé. La direction des territoires de l'Aveyron déplace certains emplois vers Rodez.

Fait le 27 juillet 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. STOSKOPF

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Arrêté du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe