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Arrêté du 12 août 2026

portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Bureau Veritas Solutions pour les tests théoriques du permis de conduire

Résumé. La société Bureau Veritas Solutions obtient l'autorisation pour 10 ans d'organiser les tests théoriques du permis de conduire, sous conditions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire), L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire), L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis) à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) ;

Vu l'arrêté du 30 aout 2016 modifié portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;

Vu la demande de renouvellement présentée en date du 15 avril 2026 par BUREAU VERITAS SOLUTIONS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé immeuble Gaia, 333, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;

Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Renouvellement d'agrément pour les tests théoriques du permis

Résumé. La société Bureau Veritas Solutions obtient à nouveau l'autorisation d'organiser les tests théoriques du permis de conduire.

L'agrément de la société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire est renouvelé.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Agrément pour les épreuves théoriques du permis de conduire

Résumé. La société Bureau Veritas Solutions obtient un agrément de 10 ans pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire.

Le présent agrément est délivré à la société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS pour une durée de 10 ans, à compter du 14 septembre 2026.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Respect des règles par Bureau Veritas Solutions

Résumé. La société Bureau Veritas Solutions doit respecter les règles pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire.

La société par action simplifiée BUREAU VERITAS SOLUTIONS est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si l'entreprise ne respecte pas ses obligations légales.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Conformité réglementaire pour l'organisation d'épreuves du permis de conduire).

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. BALIT

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Arrêté du 12 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5