Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-4Organisation des épreuves du permis de conduireL'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés., L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-7Contrôle des épreuves du permis de conduireLes épreuves du permis de conduire doivent suivre des règles strictes définies par l'administration, qui peut vérifier leur bon déroulement., L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire)Art. L.221-9Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduireSi un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément. et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis)Art. R.221-3-4Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permisLes organismes qui organisent l'épreuve théorique du permis de conduire doivent être agréés pour cinq ans par le ministre chargé de la sécurité routière. à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis)Art. R.221-3-9Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permisPour diriger l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, il faut être irréprochable: pas de casier judiciaire, pas d'ancien lien avec un organisme dont l'agrément a été retiré et pas d'activité dans les écoles de conduite. ;
Vu l'arrêté du 30 aout 2016 modifié portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu la demande de renouvellement présentée en date du 15 avril 2026 par BUREAU VERITAS SOLUTIONS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé immeuble Gaia, 333, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;
Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,
Arrête :