Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics)Art. 22-1Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publicsLes régisseurs aident les comptables publics à gérer l'argent, en encaissant les recettes et en payant les dépenses, tout en effectuant des contrôles similaires à ceux des comptables. ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 (Création de régies de recettes et d'avances dans la gendarmerie nationale)Création de régies de recettes et d'avances dans la gendarmerie nationaleUn arrêté du 7 décembre 2020 permet au ministre de l'intérieur de créer des régies pour gérer les recettes et les dépenses dans la gendarmerie nationale, avec des règles précises pour chaque type de régie. modifié habilitant le ministère de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 (Nouvelle gestion financière de la gendarmerie)Nouvelle gestion financière de la gendarmerieLa gendarmerie met en place de nouvelles règles pour gérer ses paiements et ses encaissements, avec des limites sur les sommes en liquide et des rôles précis pour les régisseurs. modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu les avis favorables des comptables assignataires en date du 20 avril, du 27 avril, du 29 avril, du 30 avril, du 7 mai, du 19 mai, du 9 juin, du 10 juin, du 12 juin, du 15 juin, du 17 juin et du 23 juin 2026,
Arrête :