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Décret du 17 août 2026

portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Départ d'un haut fonctionnaire de la chambre régionale des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire quitte son poste de procureur financier à partir du 1er septembre 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Fin de délégation d'un procureur financier

Résumé. Un haut fonctionnaire, Philippe Pont, quitte son poste de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à partir du 1er septembre 2026.

Il est mis fin à la délégation de M. Philippe PONT, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2026.

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Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 17 août 2026
Article 1
Article 2