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Arrêté du 14 août 2026

portant annonce du projet d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

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Vente d'un poste de greffier à Périgueux

Résumé. Un poste de greffier à Périgueux est à vendre pour 1,23 million d'euros, les candidatures doivent être envoyées confidentiellement avant le 30 septembre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-27-1 (Procédure de nomination du successeur d'un greffier de tribunal de commerce),

Arrête :

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Achat d'un office de greffier à Périgueux

Résumé. Une société veut acheter un poste de greffier à Périgueux pour 1,23 million d'euros.

La société civile professionnelle « GTC PERIGUEUX », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Périgueux (Dordogne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 1 230 000 (un million deux cent trente mille) euros.

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Envoi des candidatures au tribunal de commerce

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées de manière confidentielle au greffe du tribunal de commerce de Périgueux.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Me Bruno DUNOYER, greffe du tribunal de commerce de Périgueux, 3, place Yves-Guena, 24000 Périgueux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

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Dépôt des dossiers de candidature avant le 30 septembre

Résumé. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 30 septembre 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2026.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 14 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4