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Arrêté du 11 août 2026

modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles énergétiques pour les bâtiments tertiaires

Résumé. Un arrêté du 11 août 2026 modifie les règles pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) et R. 185-2 (Sanctions pour non-transmission des données énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2025 au 10 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification de l'annexe II d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 août 2026 modifie l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe II → Version 7
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 août 2026 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe des outre-mer,

F. GHILBERT

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. BOURGUET

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

A. DOZIERES

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Arrêté du 11 août 2026
Article 1
Article 2