Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 17 août 2026

portant fin de délégation de procureure financière (chambres régionales des comptes)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat de Mathilde Tournier comme procureure financière

Résumé. Mathilde Tournier ne sera plus procureure financière à partir du 1er septembre 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 juillet 2026 ;

Sur la demande de l'intéressée,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de délégation pour Mathilde Tournier

Résumé. Mathilde Tournier ne sera plus procureure financière à partir du 1er septembre 2026.

Il est mis fin à la délégation de Mme Mathilde TOURNIER, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureure financière près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 17 août 2026
Article 1
Article 2