Fait le 17 août 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'énergie et du climat,
H. VANLAER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. MARÉCHAL-DEREU
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'énergie et du climat,
H. VANLAER