JORF n° 0152 du 1 juillet 2026
À la une
12 textesLOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
Décret n° 2026-575 du 30 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Décret n° 2026-579 du 30 juin 2026 modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte
Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
Décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 modifiant les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation
Décret n° 2026-585 du 25 juin 2026 modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Autres textes généraux
47 textesVoir 12 textes
Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 juin 2026 portant création de zone protégée
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
Arrêté du 30 juin 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en France, pour une période de 180 jours
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 de délégation de signature de la direction des affaires juridiques
Arrêté du 26 juin 2026 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 29 juin 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) de la Société FARGEOT & CIE inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 30 juin 2026 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026
Arrêté du 18 juin 2026 désignant l'opération de restructuration liée à la fermeture du centre d'exploitation et d'intervention de Castres au sein de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Arrêté du 25 juin 2026 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de saisine du recteur de région académique, de la procédure de réexamen des candidatures des étudiants en situation de handicap et de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur
Arrêté du 19 juin 2026 portant sur la mise en œuvre d'un stade d'organisation au sein du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest
Arrêté du 22 juin 2026 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Surgy (Nièvre)
Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
Voir 17 textes
Décision n° 2026-289 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2017-111 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Évasion
Décision n° 2026-290 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2026-291 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2023-1098 du 8 novembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-292 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2024-112 du 7 février 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-293 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2023-1116 du 15 novembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-294 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2022-738 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-295 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2023-594 du 28 juin 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-296 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-297 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-298 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2021-1385 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-299 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2022-355 du 25 mai 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2026-300 du 10 juin 2026 modifiant la décision n° 2020-983 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
Décision n° 2026-302 du 10 juin 2026 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%
Décision n° 2026-304 du 10 juin 2026 autorisant l'association départementale des Francas du Gard à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sommières
Décision n° 2026-305 du 10 juin 2026 autorisant la SARL SO.LI.CO à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM
Décision n° 2026-306 du 10 juin 2026 autorisant la SAS Radio Flash à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash
Décision n° 2026-322 du 10 juin 2026 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Voir 10 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Conférence des présidents
Commissions mixtes paritaires
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Délégation parlementaire au renseignement
Voir 8 textes
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe A
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe B
Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques du Jura
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze »
Avis relatif à la tarification de chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) pour adultes visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesures nominatives
32 textesVoir 25 textes
Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 30 juin 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Arrêté du 30 juin 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Arrêté du 30 juin 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Arrêté du 25 juin 2026 portant nomination (mandataire suppléante d'avances et de recettes)
Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 19 juin 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination du haut fonctionnaire chargé du développement durable par intérim
Arrêté du 23 juin 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 juin 2026 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 juin 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 juin 2026 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 juin 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 25 juin 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 24 juin 2026 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Arrêté du 30 juin 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Arrêté du 25 juin 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination de la directrice de l'Institut d'études politiques de Lyon - Mme SURREL (Hélène)
Voir 4 textes
Décision du 30 juin 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
Décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature (direction internationale de la coopération et de l'export de la direction générale de l'armement)
Décision du 29 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Décision du 1er juin 2026 portant modification de la décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Voir 2 textes
Décret du 30 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Décret du 26 juin 2026 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique