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Arrêté du 24 juin 2026

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de forme juridique d'un cabinet de greffiers

Résumé. Un cabinet de greffiers change de forme juridique et un arrêté doit être publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-123 (Agrément nécessaire pour les sociétés libérales transformées),

Arrête :

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Transformation d'une société civile professionnelle en SELARL

Résumé. Un cabinet de greffiers de commerce change de forme juridique.

La transformation de la société civile professionnelle « SCP PIERRE-LAURENT BOUDOUL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC MANOSQUE », est agréée.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers publics ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 24 juin 2026
Article 1
Article 2