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Arrêté du 30 juin 2026

portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une conseillère juridique

Résumé. Un arrêté autorise une conseillère juridique à signer des documents officiels pour le Premier ministre, sauf les décrets.

La secrétaire générale du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 14 janvier 2026 (Délégation de signature par la secrétaire générale du Gouvernement) portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2026 (Nomination d'Emmanuel Chay comme sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière) portant nomination,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Délégation de signature pour une conseillère juridique

Résumé. Une conseillère juridique est autorisée à signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Noémie Privet, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

Laurence MARION

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Arrêté du 30 juin 2026
Article 1
Article 2