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Arrêté du 22 juin 2026

portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Surgy (Nièvre)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de terrains inutiles pour la navigation

Résumé. Un terrain et ses bâtiments à Surgy, jugés inutiles pour la navigation, sont transférés à l'État et pourraient être vendus pour financer Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'avis du Domaine du 12 novembre 2025 ;

Vu le rapport du service territorial Nivernais-Yonne du 18 février 2026 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 21 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Déclaration d'inutilité d'une parcelle pour la navigation

Résumé. Un terrain de 2 200 m² à Surgy n'est plus nécessaire pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Surgy, cadastrée ZK n° 61 d'une superficie de 2 200 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Transfert de biens inutiles pour la navigation

Résumé. Un terrain et ses bâtiments, jugés inutiles pour la navigation, sont transférés à l'État et leur vente profitera à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité d'une parcelle pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Transfert de biens immobiliers inutiles à la navigation

Résumé. Un terrain et ses bâtiments, jugés inutiles pour la navigation, sont transférés à l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. DOUBLIC

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Arrêté du 22 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3