fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026
Abrogé23 juillet 2026
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'espace,
Créé le 2 juillet 2026 · Abrogé le 23 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie
Résumé. Le nombre de contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie est fixé pour l'année universitaire 2025-2026.
Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2025-2026, par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément aux tableaux figurant en annexe.
Créé le 2 juillet 2026 · Abrogé le 23 juillet 2026
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Redistribution des contrats d'engagement de service public dans les universités
Résumé. Du 6 au 27 juillet 2026, les universités peuvent redistribuer les contrats d'engagement de service public entre les formations de médecine et d'odontologie.
A compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 27 juillet 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé)Art. L.713-4Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santéLes unités de formation en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique concluent des conventions avec les hôpitaux pour organiser leur fonctionnement. assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public)Art. R.631-24Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service publicDes étudiants en médecine et en odontologie ainsi que des praticiens étrangers peuvent signer un contrat d'engagement de service public, sauf les internes et assistants des hôpitaux des armées.. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 24 août 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.