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Arrêté du 30 juin 2026

fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026

Abrogé23 juillet 2026
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), R. 631-24 (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) et R. 631-24-1 (Détails de l'arrêté pour le contrat d'engagement de service public) ;

Vu le code de la santé publique,

Arrêtent :

Abrogé23 juillet 2026

Créé le 2 juillet 2026 · Abrogé le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie

Résumé. Le nombre de contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie est fixé pour l'année universitaire 2025-2026.

Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2025-2026, par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément aux tableaux figurant en annexe.

Abrogé23 juillet 2026

Créé le 2 juillet 2026 · Abrogé le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des contrats d'engagement de service public dans les universités

Résumé. Du 6 au 27 juillet 2026, les universités peuvent redistribuer les contrats d'engagement de service public entre les formations de médecine et d'odontologie.

A compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 27 juillet 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public).
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 24 août 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.

Abrogé23 juillet 2026

Créé le 2 juillet 2026 · Abrogé le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contrats d'engagement de service public pour les études médicales

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé23 juillet 2026

Fait le 30 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

R. BEGUE

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie et de la qualité des formations,

L. REGNIER

En vigueur du jeudi 2 juillet 2026 au mercredi 22 juillet 2026

Arrêté du 30 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe