Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juin 2026

autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en France, pour une période de 180 jours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire d'utilisation de la créosote pour les traverses

Résumé. La France autorise temporairement l'utilisation de produits à base de créosote pour traiter les traverses de chemin de fer, en suivant des règles strictes.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits) et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l'approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 ;

Vu les autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036, des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu les décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036 des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en date du 1er juillet 2025 ;

Considérant la demande formulée par la société Bois Imprégnés de pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre une solution de substitution aux produits créosotés employés pour le traitement des traverses de chemins de fer en bois ;

Considérant que la substitution des produits créosotés par des solutions alternatives à base d'huiles cuivrées nécessite la réalisation d'investissements industriels, l'adaptation des procédés de production ainsi que la qualification des nouvelles installations, opérations qui ne peuvent être menées à bien dans des délais compatibles avec l'échéance du 1er juillet 2026 ;

Considérant que la société Bois Imprégnés s'est engagée à réaliser une mutation de son outil industriel pour substituer les produits créosotés dans les meilleurs délais ;

Considérant la nécessité, dès lors, de permettre par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » relevant du type de produit n° 8 pour une durée de 180 jours ;

Considérant qu'il y a urgence à prendre cette dérogation adaptée au regard de l'échéance d'interdiction,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire des produits biocides à la créosote pour les traverses ferroviaires

Résumé. La France autorise temporairement l'utilisation de certains produits à base de créosote pour traiter les traverses de chemin de fer.

La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » relevant du type de produit n° 8 « Protection du bois » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la créosote (CAS n° 8001-58-9) comme substance active est autorisée en France exclusivement pour le traitement des traverses de chemin de fer, pour une durée de 180 jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des produits biocides à base de créosote

Résumé. L'article précise les conditions d'utilisation de certains produits biocides contenant de la créosote, en suivant les règles des fabricants et des autorisations européennes.

L'utilisation de ces familles de produits est réalisée conformément aux conditions prévues par les fabricants, par les autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036 et par le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l'approbation de la créosote.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'utilisation de produits biocides

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de certains produits chimiques pour traiter les traverses de chemin de fer, et ces règles commencent à s'appliquer le 1er juillet 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la créosote pour les traverses ferroviaires

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de la créosote pour traiter les traverses de chemin de fer pendant 180 jours, et le directeur général des risques en assure l'application.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

Monique BARBUT

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 30 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4