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Arrêté du 18 juin 2026

désignant l'opération de restructuration liée à la fermeture du centre d'exploitation et d'intervention de Castres au sein de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les employés d'un centre routier fermé à Castres

Résumé. Les employés d'un centre routier fermé à Castres peuvent recevoir des aides financières et un accompagnement pour les aider jusqu'au 31 mars 2027.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 26 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Restructuration du centre de Castres : droits des fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'un centre routier ouvre droit à des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés.

La fermeture du centre d'exploitation et d'intervention de Castres au sein de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les soutenir.

Les fonctionnaires concernés par cette restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir de l'aide pour se former et trouver un nouveau travail.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un centre à Castres peuvent bénéficier de diverses aides financières et d'accompagnement jusqu'au 31 mars 2027.

Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er août 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. TRANCHANT

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. TRANCHANT

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Arrêté du 18 juin 2026
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