Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires)Règles pour les sociétés de notairesCe décret organise la création, la gestion et la dissolution des sociétés de notaires en France, avec des règles spécifiques pour certains départements et territoires. relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 6 (Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices notariaux)Art. 6Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices notariauxUne société de notaires est nommée par le ministre de la justice, qui gère aussi les démissions et les transferts d'offices. et 165 (Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaire)Art. 165Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaireLe garde des sceaux nomme les sociétés de notaires et leurs membres, et peut décider de fermer des bureaux et transférer des documents, les notaires pouvant travailler dans plusieurs bureaux en suivant des règles précises.,
Arrête :